Avril 2016 : Plus de manquement de l'employeur causant nécessairement un préjudice au salarié

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Juillet 2014 : Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.

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Juillet 2014 : Absence d'obligation de transmission de la déclaration d'accident à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie.

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Juillet 2014 : Présence d'amiante : précision quant au jour où naît le préjudice d'anxiété des salariés. Le préjudice d'anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA.

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Septembre 2014 : Prise en compte du temps de déplacement professionnel dans le temps de travail effectif.

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