L’employeur peut-il invoquer un vice du consentement pour revenir sur la rupture conventionnelle à laquelle il a consenti ? Ce n’est pas le motif de contentieux le plus courant, mais plusieurs arrêts portés en appel concernent des employeurs invoquant le dol ou l’erreur pour obtenir l’annulation de la convention de rupture et ne pas avoir à verser l’indemnité prévue (ex : pour un employeur découvrant postérieurement que le salarié était le responsable des nombreux vols de matériels constatés dans l’entreprise, d’où le dol et l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant retenus en appel : CA Metz, 6 mai 2013, n° 11/01105). Dans une affaire tranchée le 14 novembre 2013, la cour d’appel de Versailles s’est montrée plus réticente à retenir le dol à l’égard d’un employeur ayant découvert, après la rupture, que la salariée s’était antérieurement livrée à des agissements déloyaux de détournement de deux clients, par l’entremise de son nouvel employeur avec qui elle avait conclu un contrat de travail avant même la rupture du précédent. Il prétendait que son consentement avait été vicié par les manœuvres dolosives de la salariée et qu’à ce titre la convention devait être déclarée nulle et la rupture requalifiée en licenciement pour faute lourde.

 

Mais, pour la cour d’appel de Versailles, les éléments constitutifs du dol n’étaient pas réunis: s’il est en effet certain que le consentement donné par ce dernier à la rupture conventionnelle demandée par la salariée « n’a pas été éclairé », « il ne peut pour autant être affirmé que si la société avait eu connaissance des informations que sa salariée lui a dolosivement dissimulées, il est certain qu’elle n’aurait pas accepté une rupture conventionnelle et qu’elle aurait opté pour un licenciement, cette seconde mesure étant plus contraignante, coûteuse et risquée du fait de la contestation qui peut être élevée par la salariée » (CA Versailles, 14 novembre 2013, n° 12/01250).

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