Non, le refus d’homologation par l’administration de la rupture conventionnelle signée par les parties ne peut caractériser une faute. Une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur un tel manquement, a donc été rejetée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 8 octobre 2013, n° 12/20620).

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