Une rupture conventionnelle peut-elle être signée durant une période de suspension pour accident du travail ?

Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident du travail ou la maladie professionnelle, le Code du travail interdit à l’employeur de « rompre » le contrat de travail pendant la période de suspension (art. L. 1226-9).

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle homologuée ne font à aucun moment référence à l’application de ce mécanisme légal, mais la circulaire DGT du 17 mars 2009, rappelant le caractère d’ordre public des dispositions protectrices, en déduit qu’une rupture conventionnelle ne peut être signée durant cette période (Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009).

C’est également la position suivie par les cours d’appel. Ainsi, durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et jusqu’à ce que la visite de reprise ait eu lieu, « il n’y a pas de possibilité de faire une rupture conventionnelle » (CA Orléans, 1er octobre 2013, n° 12/02133). Même solution en cas de maladie professionnelle (CA Poitiers, 6 novembre 2013, n° 12/00772).

Dans les deux cas, la convention signée est nulle, et la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et il est indifférent que la convention, signée durant la période de suspension, n’ait été envoyée pour homologation qu’à l’issue de celle-ci, c’est-à-dire postérieurement à la visite de reprise : « cette rupture est nécessairement nulle » (CA Rouen, 15 octobre 2013, n° 13/00515).

AddThis Social Bookmark Button