Nullité d'une clause de mobilité imprécise. Est nulle la clause de mobilité dont le périmètre est imprécis et dont la portée peut être modifiée unilatéralement par l'employeur, ce dont il résulte que le salarié en ignorait les limites à la date de son engagement. elle est la solution retenue par la cour d'appel de Poitiers dans une décision rendue le 13 novembre 2013 (CA Poitiers, chambre sociale, 13 novembre 2013, n° 12/02033).
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir refusé une mutation géographique pour occuper un poste situé à plus de 250 kilomètres de son lieu actuel d'activité. Pour justifier cette mesure, l'employeur invoquait l'application de la clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, prévoyant que pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pouvait également être amené à modifier l'affectation du salarié en le mutant dans l'un des établissements actuels ou futurs implantés en France. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, lequel a rejeté sa demande. Le salarié a donc interjeté appel.
La cour d'appel infirme le jugement du CPH, considérant que ladite clause n'était pas valable et que, partant, cette mutation géographique constituait une modification du contrat de travail impliquant nécessairement l'accord exprès et préalable du salarié. Pour la cour, la référence, dans cette clause de mobilité, aux établissements futurs, même circonscrits à ceux situés en France, permet à l'employeur d'étendre unilatéralement la portée de la clause de mobilité en augmentant son périmètre d'application, dont le salarié ignore les limites à la date où il s'engage. En conséquence, la clause de mobilité inscrite au contrat de travail du salarié est donc nulle et inopposable à celui-ci. Le licenciement prononcé en application d'une clause jugée nulle est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. (CA Poitiers, chambre sociale, 13 novembre 2013, n° 12/02033)

AddThis Social Bookmark Button