Le défaut d'entretien du véhicule de fonction mis à disposition, conformément aux prescriptions de l'employeur. La Cour de cassation confirme une décision de cour d'appel ayant rejeté la demande d'une salariée portant sur la contestation de son licenciement.En l'espèce, l'intéressée avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse, pour ne pas avoir suivi les préconisations d'entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l'employeur. En effet, les juges du fond ont retenu que la salariée, informée en ce qui concerne l'entretien et les révisions périodiques de son véhicule auxquelles il lui incombait de faire procéder, ne contestait pas ne pas avoir fait réviser le véhicule selon les préconisations du constructeur à 30 000 kilomètres, mais alors qu'il affichait 36 331 kilomètres, ce qui a eu pour conséquence un refus de prise en charge d'un sinistre ultérieur par le constructeur et causé un préjudice à l'employeur, et qu'il n'était pas établi que celui-ci exigeait que les opérations de révision soient réalisées pendant les jours de congé ou de RTT. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du Code du travail , que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 décembre 2013, n° 12-25.298).

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