Par un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de cassation énonce que "si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail".

Un salarié saisit le 16 mars 2006 le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour une discrimination syndicale et des rappels de salaire liés à sa classification, qu'il conteste.

Débouté, il fait appel et ajoute, le 8 septembre 2010, une demande nouvelle de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, portant sur la période de novembre 2002 à février 2004.

La cour d'appel rejette cette demande en lui opposant la prescription. Selon la cour, tous rappels de salaires antérieurs au 8 septembre 2005 étaient prescrits. Cette décision est cassée.

La Cour de cassation retient que la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes (le 16 mars 2006), en conséquence, les demandes de rappel, même nouvelles au titre des heures supplémentaires, étaient recevables. Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-10.202

 

AddThis Social Bookmark Button