Quelle est la portée de la mention sur le bulletin de paie d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis ?

La Cour de cassation juge ici que cette mention vaut engagement unilatéral de sa part de l'appliquer.

Elle avait déjà affirmé que cette mention vaut reconnaissance par l'employeur de l'application de la convention à l'entreprise (Cass. soc. 18 juillet 2000 n° 97-44.897).

Cependant, cet engagement de l'employeur ne vaut que dans les relations individuelles de travail, seule la convention collective déterminée par l'activité principale de l'entreprise étant applicable dans les relations collectives (Cass. soc. 16 novembre 1999 n° 98-60.356 ; Cass. soc. 18 juillet 2000 précité).

Par ailleurs, l'employeur peut apporter la preuve que, malgré la mention de la convention collective de branche, il ne s'est pas engagé à en faire bénéficier les salariés (Cass. soc. 18 juillet 2000 précité).

Enfin, l'employeur peut mettre fin à l'application de la convention soit, comme ici, en dénonçant son engagement unilatéral, soit en concluant un accord d'entreprise ayant le même objet (Cass. soc. 26 septembre 2012 n° 10-24.529).

(Cass. soc. 14 novembre 2013 n° 12-22.734)

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