Le défaut d'envoi de copie des pièces à l'employeur, qui n'a par ailleurs, formulé aucune réserve sur le caractère professionnel de l'accident, ne peut entraîner l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge.Dans cette affaire, M. T., salarié de la société R., avait été victime, le 29 mars 2010, d'un accident déclaré sans réserve par l'employeur auprès de la caisse primaire d'assurance maladie qui en avait décidé la prise en charge au titre de la législation professionnelle sans instruction complémentaire. Selon la Cour de cassation, a caisse primaire d'assurance maladie est libérée de toute obligation d'information à l'égard de l'employeur, dans le cas où la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle intervient au vu des renseignements figurant sur la déclaration d'accident du travail transmise sans aucune réserve par l'employeur. Le défaut d'envoi de copie des pièces à l'employeur, qui n'a par ailleurs formulé aucune réserve sur le caractère professionnel de l'accident, ne peut entraîner l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge (Cass. civ. 2, 10 juillet 2014, n° 13-20.820).

 

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