Droit conventionnel et syndical

Les réformes législatives successives ont rendues particulièrement complexes des sujets comme la négociation collective, la représentativité syndicale, le fonctionnement et les attributions des institutions représentatives du personnel, la durée du travail (heures supplémentaires, travail le dimanche, forfait jours…) mais dont la maîtrise représente un enjeu majeur pour les entreprises, quels que soit leur taille et leur secteur d’activité. Le cabinet conseille les entreprises pour la négociation et la rédaction de tous types d’accords collectifs : accords d’organisation du temps de travail, charte informatique, compte épargne temps, accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, chartes relatives au dialogue social et à la diversité, à l’utilisation des ressources informatiques par les représentants du personnel, à la mise en place d’institutions représentatives du personnel intra groupe (comité de groupe, instance de dialogue social) ou interentreprises (UES). Le rôle des représentants du personnel s'accroit à chaque vote d'une nouvelle loi. Ainsi la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose de nouvelles obligations aux employeurs à l'égard des représentants du personnel :

  • Il y a un renforcement de l’information des représentants du personnel : l’entreprise est tenue de leur transmettre chaque année les orientations stratégiques et mettre à leur disposition une base de données économiques et sociales. Il doit justifier de l’utilisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE);
  • La représentation des salariés au conseil d’administration de l’entreprise dans les entreprises d’au moins 5 000 salariés ;
  • Dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur qui souhaite procéder à un plan social doit, soit signer un accord majoritaire avec les syndicats puis en demander l’homologation à l’administration, soit obtenir directement la validation de celle-ci. L’employeur qui a l’intention de fermer son entreprise est par ailleurs tenu de rechercher un repreneur et d’en informer les représentants du personne.
AddThis Social Bookmark Button