Droit pénal du travail

De nombreux actes sont réprimés par le droit pénal en droit du travail.

Il n'est pas rare en effet que des sanctions pénales s'ajoutent aux sanctions prévues par le Code du travail, et les exemples ne manquent pas.

Notamment, l'atteinte portée aux fonctions de conseiller du salarié est sanctionnée par une peine d'emprisonnement, ainsi que par une amende, selon l'article L. 1238-1 du Code du travail. Il en va de même pour les auteurs de harcèlement sexuel (Code du travail art. L. 1153-1 à L. 1153-4) ou moral (Code du travail art. L. 1152-1 à L. 1152-3) du même code. Pour ces derniers délits, le tribunal peut même ordonner l'affichage du jugement, ainsi que son insertion dans certains journaux, et cela aux frais de la personne condamnée (Code du travail art. L. 1155-2).

Certains délits engagent la responsabilité pénale du chef d'entreprise. On peut ici faire référence aux délits de marchandage (Code du travail art. L. 8234-2 et art. L. 8243-2). Le chef d'entreprise qui se rendrait coupable d'un tel délit serait condamné à une peine d'emprisonnement et/ou à une amende. Cette responsabilité pénale pourra notamment, également, être engagée lorsque l'employeur contrevient aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise (Code du travail, art. L. 4741-1), aux règles relatives à l'emploi des étrangers (art. L. 5221-8 du Code du travail), ou encore lorsqu'il se rend coupable de travail dissimulé (Code du travail art. L. 8221-1).

La responsabilité pénale peut être recherchée à l’encontre soit de l’employeur (le chef d’entreprise) soit de la personne morale.

En droit du travail, la responsabilité pénale du chef d'entreprise pour les infractions matériellement imputables aux salariés est essentiellement axée autour des violations des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. 

La seule possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité pénale : la délégation de pouvoirs.

GEORGE AVOCAT rédige pour ses clients des délégations de pouvoir, nous les accompagnons en cas de poursuites judiciaires devant le juge pénal voire nous assistons nos clients au cours de l’enquête policière et ce dès la période de la garde à vue.

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