Droit social corporate

L’audit social permet d'analyser et d'évaluer les pratiques sociales d’une entreprise, notamment au regard de la règlementation du droit du travail. L'audit social peut intervenir à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise, toutefois les audits sociaux que nous réalisons le sont généralement lors d’une reprise de société. En effet cela permet aux nouveaux dirigeants de se prémunir contre les risques financiers que peuvent représenter des dysfonctionnements en matière sociale. On parle dans ce cas d’audit d’acquisition.

Nous intervenons ainsi dans les locaux de la société cible et nous établissons un audit de sa situation présente et à venir (à court terme et à moyen terme) en droit social. Nous présentons un rapport à l'investisseur identifiant les risques et leur teneur.

L'audit social d'acquisition est d'autant plus important que l’article L.1224-1 du Code du Travail prévoit un transfert automatique des contrats en cours au repreneur (et donc des risques financiers).

Quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ? Dans quel condition à lieu le transfert? Qu'en est il des modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus de transfert du salarié?

Il y a ensuite les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail, le sort des usages, des engagements unilatéraux, des accords atypiques et règlements intérieurs.

GEORGE AVOCAT vous conseille également lors de restructurations sur les conséquences quant à et la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance, de retraite, l'intéressement etc...

En cas de transfert d'entreprise, la loi prévoit expressément le maintien des mandats des représentants du personnel quand l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique, quand elle devient un établissement distinct et quand la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère.

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