Droit social financier

En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations prévues par le dispositif collectif de prévoyance de son entreprise.

La manière dont le dispositif de prévoyance a été mis en place dans l'entreprise (convention, accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur) peut rendre l'adhésion du salarié obligatoire ou facultative.

La participation des entreprises au financement d’un contrat de prévoyance souscrit auprès d’un organisme assureur, quelle que soit sa forme (remboursement de tout ou partie de l’adhésion à la mutuelle, ou prise en charge directe de votre part), peut sous certaines conditions être exonérée de cotisations de Sécurité sociale en tant que contribution patronale de prévoyance complémentaire.

GEORGE AVOCAT gère de nombreux contentieux URSSAF sur ce motif.

Les contributions patronales peuvent en effet être exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans de strictes limites et à condition de respecter les règles suivantes : les prestations sont servies par un organisme habilité, le régime de prévoyance est mis en place selon l’une des modalités suivantes : accord collectif, projet d’accord ratifié à la majorité, décision unilatérale de l’employeur, le régime est collectif et obligatoire, (la participation du comité d’entreprise au financement d’une couverture à adhésion facultative et individuelle est dans tous les cas assimilée à un complément de rémunération et soumise à cotisations de Sécurité sociale) la contribution de l’employeur ne se substitue pas à un élément de rémunération.

Le sujet de la prévoyance est un sujet actuel. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi  prévoit ainsi de :

  • rendre obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016;
  • rendre gratuit et améliorer le dispositif de portabilité des droits à partir du 1er juin 2014 (remboursement des frais de santé), et du 1er juin 2015 (garanties de prévoyance).
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