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Janvier 2014 : La mention par l'employeur dans les bulletins de paie du salarié d'une convention collective vaut engagement unilatéral de sa part qui peut être dénoncé unilatéralement

Janvier 2014 : Le licenciement d'un salarié en raison de son absence prolongée pour maladie est légitime s'il est remplacé à son poste par un collègue de travail, à condition que le poste laissé vacant par ce dernier soit pourvu par un recrutement en CDI.

Décembre 2013 : Quelles sont les conditions de l'action du salarié contre l'entreprise de travail temporaire . La possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

Décembre 2013 : Différence de traitement résultant de dispositions conventionnelles : l'application de deux conventions collectives distinctes ne constitue pas aucune raison objective et pertinente légitimant une disparité.

Décembre 2013 : Vague de licenciements prononcés à l'encontre de seniors : présomption de discrimination fondée sur l'âge. Laisse présumer l'existence d'une discrimination liée à l'âge le fait qu'une majorité de salariés âgés figurent parmi les commerciaux ayant fait l'objet des licenciements individuels dans une entreprise sur une période donnée.

  1. Défaut d'entretien du véhicule de fonction mis à disposition, conformément aux prescriptions de l'employeur : C'est une cause réelle et sérieuse de licenciement
  2. Nullité d'une clause de mobilité imprécise
  3. Une rupture conventionnelle peut-elle être signée durant une période de suspension pour accident du travail ?
  4. Peut-il être reproché à un employeur de ne pas avoir obtenu l’homologation d'une rupture conventionnelle?
  5. L’employeur peut-il invoquer un vice du consentement pour revenir sur la rupture conventionnelle à laquelle il a consenti ?
  6. L’employeur peut-il invoquer un vice du consentement pour revenir sur la rupture à laquelle il a consenti ?
  7. La salariée qui permet, en méconnaissance des dispositions de la Charte informatique, à un autre salarié
  8. Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse, si, postérieurement son supérieur hiérarchique est licencié pour des faits laissant présumer un harcèlement moral