Possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc. 30 septembre 2014 n°13-16297)

 

 

 

 

01092011

Les cadres dirigeants peuvent bénéficier d'une indemnité de licenciement plus élevée que les autres salariés (Cass. Soc. 24 septembre 2014 n°13-15074)

Sous peine de dommages et intérêts, l'attestation POLE EMPLOI doit être délivrée immédiatement après la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13.18850)

Temps de déplacement entre deux clients = Temps de travail effectif (Cass. soc., 2 septembre 2014, n° 13.80665).

Faute de l'employeur et paiement de dommages et intérêts en cas d'utilisation de la vidéosurveillance sans information suffisante des salariés (Cour d'appel Aix en Provence, 13 juin 2014 n° 12/06776)

Paiement de la mise à pied conservatoire suivie d'un licenciement pour faute grave dès lors que la période de mise à pied a été suspendue (Cass. soc 9 juillet 2014 n°13-18177).

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