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Possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc. 30 septembre 2014 n°13-16297)
Les cadres dirigeants peuvent bénéficier d'une indemnité de licenciement plus élevée que les autres salariés (Cass. Soc. 24 septembre 2014 n°13-15074)
Sous peine de dommages et intérêts, l'attestation POLE EMPLOI doit être délivrée immédiatement après la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13.18850)
Temps de déplacement entre deux clients = Temps de travail effectif (Cass. soc., 2 septembre 2014, n° 13.80665).
Faute de l'employeur et paiement de dommages et intérêts en cas d'utilisation de la vidéosurveillance sans information suffisante des salariés (Cour d'appel Aix en Provence, 13 juin 2014 n° 12/06776)
Paiement de la mise à pied conservatoire suivie d'un licenciement pour faute grave dès lors que la période de mise à pied a été suspendue (Cass. soc 9 juillet 2014 n°13-18177).
Action du salarié contre l'entreprise de travail temporaire : Le salarié peut agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions légales à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est interdite n'ont pas été respectées (Cass. soc., 4 décembre 2013, n°11-28314).
